Loi du 8 juin 2006 sur les armes


Les activités économiques et individuelles avec des armes sont réglées par la loi du 8 juin 2006 parue au moniteur belge du 9 juin 2006.

Cette loi classe les armes en trois catégories:

     Les armes prohibées

     Les armes en vente libre

     Les armes à feu soumises à autorisation

 

Loi du 8 juin 2006  

Arrêté royal du 29 décembre 2006