Un dossier, constitué suite au contact avec les communes, est ensuite présenté au Conseil des Ministres en vue de la reconnaissance de l'événement comme calamité.

La reconnaissance décidée, la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles règle l'ensemble de la procédure en matière d'indemnisation des victimes.

Une fois la reconnaissance publiée au Moniteur belge, le sinistré peut prendre contact avec son administration communale pour recevoir les documents officiels à compléter ainsi que les pièces administratives à joindre à la demande. Celle-ci est à adresser, endéans les 3 mois suivant le mois de la parution au Moniteur, au gouverneur de la province du lieu du sinistre.

 

L'instruction de cette demande est assurée par la Gouverneure et le service des Calamités. Dans le cadre de cette instruction, la constatation des dommages est effectuée contradictoirement entre l'expert désigné par la Gouverneure et le sinistré.

 

Suite à la réception du procès-verbal d'expertise, la Gouverneure notifie au sinistré et au Ministre de l'Intérieur (ou au Ministre fédéral de l'Agriculture) sa décision motivée statuant sur la demande et fixant, s'il y a lieu, le montant de l'indemnité à percevoir.

Depuis le 1^er  mars 2006, les assureurs sont tenus de reprendre dans la couverture incendie, risques simples, les catastrophes naturelles.

Cette couverture s'applique aux risques suivants: 

- Inondations;

- Tremblements de terre;

- Débordement ou refoulement d'égouts publics;                  

- Glissement ou affaissement de terrain.

 Elle ne s'applique cependant pas aux cas suivants:

 

- Tempêtes;

- Tornades;

- Chutes de neige ;

- Autres risques éventuels ...

 

Pour ces risques non repris par les assurances, le Fonds des Calamités continue donc d'intervenir, ainsi que pour les biens qui ne constituent pas des risques simples, pour les biens non assurés en raison de l'état financier du sinistré, ou encore pour les biens du domaine public.  En ce qui concerne les calamités agricoles, les dégâts aux récoltes restent indemnisables dans le cadre du Fonds des Calamités.

Le service des Calamités est accessible au public pour tous renseignements et aide administrative aux sinistrés pour compléter leur dossier.