Conditions auxquelles doit satisfaire le demandeur d'une autorisation de détention d'arme à feu

Article 11. §3 de la loi du 8 juin 2006

ü         être majeur;

ü         ne pas avoir été condamné pour avoir commis certaines infractions déterminées dans la loi du 8 juin 2007;

ü         ne pas avoir fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier dans le cadre de la protection de la personne des malades mentaux;

ü         ne pas avoir fait l'objet d'un internement dans un institut de défense sociale;

ü         ne pas faire l'objet d'une suspension en cours et ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'autorisation de détention dont les motifs sont encore actuels;

ü         présenter une attestation médicale confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui;

ü         réussir une épreuve portant sur la connaissance de la réglementation sur les armes ainsi que sur la manipulation d'une arme à feu;

ü         aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne doit s'opposer à la demande.

ü         justifier d'un motif légitime pour l'acquisition et la détention de l'arme concernée et les munitions.