Motifs légitimes
Article 11. §3. 9° de la loi du 8 juin 2006
ü La chasse et des activités de gestion de la faune
Il faut présenter un permis de chasse en cours de validité ou une désignation officielle comme garde particulier.
ü Le tir sportif et récréatif
Il faut présenter une licence de tir sportif en cours de validité ou apporter une preuve écrite de fréquentation d'un stand de tir.
ü L'exercice d'une activité présentant des risques particuliers
Le demandeur doit démontrer le risque particulier qu'il encourt personnellement à l'occasion de son activité professionnelle et la nécessité de détenir
une arme à feu.
ü La défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important
Le demandeur doit démontrer qu'il a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle et que la détention d'une arme à feu diminue ce
risque important dans une large mesure et peut le protéger.
ü L'intention de constituer une collection d'armes historiques
Il faut déterminer un thème de collection et n'acquérir que des armes correspondant à ce thème. Lorsque le demandeur est en possession de 5 armes
correspondant au thème de sa collection, il peut alors solliciter un agrément de collectionneur.
ü La participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques
Il faut démontrer le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l'activité exercée.