Les armes à feu soumises à autorisation
Toutes les armes à feu qui ne sont ni prohibées ni en vente libre sont soumises à une autorisation préalable délivrée par le Gouverneur de province compétent pour la résidence du requérant ou par le Ministre de la Justice si le requérant n'a pas de résidence en Belgique.
Les armes classées anciennement dans la catégorie des armes de chasse et de sport sont donc également soumises à une autorisation de détention.
Toutefois
1°
les titulaires d'un permis de chasse en cours de validité sont autorisés
à détenir des armes à feu longues conçues pour la chasse sans autorisation du
Gouverneur de province;
l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005
réglemente
l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la
chasse.
2°
les titulaires d'une licence de tireur sportif sont autorisés à détenir,
sans autorisation du Gouverneur de province, certaines armes conçues pour le tir
sportif; ces armes sont définies dans un
arrêté
ministériel du 15 mars 2007
3°
les titulaires d'une carte européenne délivrée dans un autre Etat membre
de l'Union européenne peuvent détenir temporairement en Belgique les armes et
les munitions qui y sont mentionnées.
4°
les gardes-champêtres particuliers peuvent détenir des armes à feu longues
conçues pour la chasse dans le respect des exigences fixées par le Code rural. Limitation, suspension ou retrait
de l'autorisation L'autorisation peut être limitée,
suspendue ou retirée. s'il apparaît que la détention de l'arme peut porter
atteinte à l'ordre public ou que le
motif légitime invoqué pour obtenir
l'autorisation n'existe plus. Procédure de délivrance de
l'autorisation La demande doit être introduite à
l'aide du formulaire de
demande d'autorisation de détention d'une arme à feu Le demandeur doit satisfaire à
certaines conditions et justifier d'un
motif
légitime . Dès réception du formulaire de
demande, une invitation à payer les droits et redevances d'un montant de 66,91
euros par arme est envoyée au demandeur. Ce montant n'est jamais remboursé,
même en cas de refus de délivrance de l'autorisation. L'avis du Chef de Corps de la police
locale du domicile du demandeur est sollicité. Si cet avis est favorable, que toutes
les conditions sont réunies et que le motif légitime invoqué est établi,
l'autorisation de détention est délivrée. Documents à joindre au formulaire:
Attestation de fréquentation d'un stand de tir
Le candidat qui
sollicite une autorisation de détention d'une arme à feu pour la première fois
ne possède évidemment pas une expérience suffisante pour réussir l'épreuve
pratique. Dès lors, s'il rempli toutes les autres conditions, le Gouverneur de
province lui délivre une attestation de réussite de l'épreuve théorique avec
laquelle il peut s'exercer au tir dans un stand de tir agréé avec une arme du
type pour lequel l'autorisation a été sollicitée. Cette attestation est valable
un an.
Durant cette période, le
candidat peut, lorsqu'il considère qu'il possède l'expérience suffisante,
présenter l'épreuve pratique. S'il réussit, l'autorisation de détention
sollicitée est délivrée.
La délivrance de l'autorisation
est également soumise à la réussite d'une épreuve théorique (mettre un lien
vers épreuve théorique) portant sur la connaissance de la législation sur
les armes et d'une épreuve pratique de manipulation d'une arme à feu.
