Tutelle police 

      tutellepolice@gouverneurbw.be

La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (ci-après dénommée LPI) a profondément modifié le rôle du gouverneur dans le nouveau paysage policier belge mis en place le 1^er janvier 2002 en lui confiant, en sa qualité de commissaire du gouvernement fédéral, l’exercice de la tutelle spécifique sur les actes des organes des zones de police.

Cette tutelle spécifique lui permet de contrôler la légalité  [1] des décisions prises par les autorités zonales au regard des dispositions comprises dans la LPI ou prises en vertu de cette loi.  

La loi organise trois formes de tutelle spécifique :

En vertu des articles 66 à 81 et 84 de la LPI, le gouverneur de province exerce une tutelle spécifique spéciale d'approbation à l'endroit des décisions prises par le conseil communal ou le conseil de police [2] relativement au cadre du personnel, au budget et aux modifications y apportées, à la contribution financière d'une commune au conseil de police et aux modifications y apportées, aux comptes et au rééchelonnement des emprunts souscrits pour le financement de la police locale.

Une mission de tutelle spécifique générale de suspension  [3] (articles 85 à 88 LPI) est également prévue pour le gouverneur de province à l'endroit de certaines décisions prises par les autorités précitées dans des cas précis. La tutelle administrative spécifique générale consiste en un contrôle de la légalité des autres actes des conseils communaux et des conseils de police ou des collège de police pris en vertu d’une délégation des pouvoirs des conseils. Les zones doivent soumettre au gouverneur la liste des décisions adoptées en matière de police au sein du conseil de police (pour les zones pluricommunales) ou du conseil communal (pour les zones monocommunales). Dans un certain nombre de cas, une copie certifiée conforme de la décision elle-même devra être transmise. C’est le cas de décisions prises par le conseil ou le collège en matière de marchés publics en vue de l’équipement du corps, de dépenses urgentes et de nomination et de promotion de personnel.

Enfin, une tutelle coercitive lui est confiée pour les cas où les autorités en cause ne satisferaient pas aux obligations imposées par cette législation (articles 82 et 89 LPI). Le gouverneur peut, dans ce cadre, charger un commissaire spécial de se rendre dans la commune ou dans la zone aux fins de recueillir les informations demandées ou d’exécuter les mesures qui découlent des obligations liées à l’application de la loi sur la police intégrée.

[1] La finalité de cette tutelle spécifique est donc d’aboutir à la qualité des décisions prises par les autorités zonales et ce, dans le respect de la loi.

[2] L'arrêté royal du 28 avril 2000 pris en application de l'article 9 de la LPI a divisé le territoire de la province du Brabant wallon en 10 zones de police: 6 pluricommunales et 4 monocommunales.  Voy.  www.infozone.be

[3] La suspension implique qu’un acte ne produise plus d’effet jusqu’à l’éventuelle annulation par le ministre de l’Intérieur ou jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel celui-ci est habilité à annuler l’acte incriminé.