Le Commissaire d’Arrondissement

L'article L 2212-4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) précise qu'il y a, par Province, un Commissaire d'arrondissement.

 

En Brabant wallon, c’est M. Christophe Baes qui est le Commissaire d’arrondissement. Sa tâche est d’assister le Gouverneur dans l'exercice de ses missions (article L 2212-73 CDLD).

 

En particulier, le Commissaire d’arrondissement est chargé de :

  • veiller à l'application des lois et règlements d'administration générale (article 133 de la loi provinciale).
  • effectuer certaines tâches en matière de sécurité et de police (articles 128 et 129 de la loi provinciale).
  • à la demande du Gouverneur, d'exercer certaines des compétences et missions du Gouverneur (article 139 bis de la loi provinciale).

Notons encore que les commissaires d'arrondissement présentent des candidats aux postes de receveurs régionaux, en vue de la nomination de ceux-ci par le Gouverneur. Ces receveurs seront alors affectés dans les communes et Centre Publics d'Action Sociale dont le nombre d'habitants et trop peu important pour leur permettre d'engager un directeur financier communal de CPAS purement local.

 

Contact : christophe.baes@gouverneurbw.be

 

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