Architecte - Dérogation

La Loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte donne au Gouverneur le pouvoir d’autoriser les titulaires de certains diplômes à signer eux-mêmes les plans de construction (ou de transformation) de leur propre habitation et à assurer le contrôle de l’exécution des travaux sans devoir faire appel au concours d’un architecte.

Attention : Une telle demande ne peut être accordée que dans le cadre de la construction ou de l’aménagement d’une habitation unifamiliale, pour compte propre du demandeur et à usage strictement privé. Les maîtres d’œuvre qui souhaitent obtenir une telle dérogation doivent la solliciter par lettre motivée adressée au Gouverneur

La lettre de demande mentionnera en outre :

- une demande (format libre) signée par laquelle le particulier sollicite, conformément à l’article 4, alinéa 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, une dispense de l’obligation de recourir au concours d’un architecte pour l’établissement des plans et/ou le contrôle des travaux en vue de la construction/ rénovation/extension/transformation de son habitation (ne pas oublier d’en mentionner l’adresse ou la référence cadastrale) ;

- une déclaration sur l’honneur que les travaux envisagés concernent la construction/ rénovation/extension/transformation d’une habitation unifamiliale, pour compte propre et à usage strictement privé ;

- les plans de la construction envisagée. Si les plans ne doivent pas être les plans définitifs, ils doivents’en rapprocher et permettre de se faire une idée claire des travaux envisagés et de leur difficulté ;

- un document faisant état d’une expérience ou compétence pertinente quelconque eu égard à la nature et à la complexité de la construction envisagée et de la dérogation demandée (établissement des plans et/ou contrôle des travaux) ;

- une copie du diplôme (avec les annexes si disponibles et utiles) sur lequel se fonde la demande.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, le gouverneur sollicitera l’avis favorable du collège communal du lieu où les travaux doivent être exécutés.


 

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laurent.goffin@gouverneurbw.be

Tel +32 10 23 67 20

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