Armes

Détention d'armes à feu

Vous souhaitez acquérir une arme à feu ? Vous possédez une arme à feu à domicile ? Sachez que depuis le 9 juin 2006, toute personne qui souhaite acquérir une arme doit solliciter au préalable une autorisation auprès du Gouverneur compétent pour son lieu de résidence.

 

Compétences du Gouverneur pour les demandes d'armes à feu

  • Demande d'autorisation de détention d'armes à feu.
  • Demande de renouvellement d'autorisation de détention d'armes à feu.
  • Demande de permis de port d'armes à feu.
  • Demande de renouvellement d'un permis de port d'armes à feu.
  • Demande d'agrément d'armuriers, collectionneurs, stands de tir.
  • Demande d'une carte européenne d'armes à feu.
  • Demande de renouvellement d'une carte européenne.

Aujourd'hui, à quelques exceptions près, toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. Elles doivent donc êtres déclarées et leur détention doit répondre aux conditions reprises par la loi.

Attention, certaines armes sont "prohibées" et le simple fait de les détenir constitue une infraction punissable.

Documents à télécharger

La législation sur les armes à feu

Sur son site, le département Justice du Service public fédéral reprend toutes les catégories d'armes ainsi que les différentes autorisations nécessaires pour détenir une arme.    

Vous trouverez sur le site du Moniteur Belge la Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes du 8 juin 2006 parue au Moniteur belge du 9 juin 2006.

 

Cette loi classe les armes en trois catégories:

  • Les armes prohibées.
  • Les armes en vente libre.
  • Les armes à feu soumises à autorisation.

 

Arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006.

Circulaire du 25 octobre 2011,  relative à l’application de la législation sur les armes.  Partie1, partie2.

 

 

Contact 

armes@gouverneurbw.be

Tel +32 10 23 67 37

Tel +32 10 23 67 42

Tel +32 10 23 67 23

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